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Lutte contre le logement indigne : dépôt à l'Assemblée nationale

Immobilier / Construction
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.

Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne a été déposée le 10 avril 2019 à l'Assemblée nationale. L'article 1er prévoit, dans un premier temps, de faire de l’Etat le garant de la lutte contre l’habitat indigne, dans toutes ces composantes, et, dans un second temps, de simplifier le jeu des acteurs dans une optique d’efficacité opérationnelle par la voie d’un conventionnement obligatoire entre l’Etat et les collectivités territoriales. L'article 2 rétablit l’assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). De façon complémentaire, l’article 2 bis prévoit que la moitié des recettes (...)

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