Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.

Le décret n° 2019-423 du 9 mai 2019, publié au Journal officiel du 10 mai 2019, modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ainsi, la part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu'il puisse bénéficier de la décote est abaissée.

Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 a élargi le bénéfice de la décote aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
Le décret prévoit que le taux de décote pour cette catégorie de logements est fixé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété.

Enfin, le décret modifie le contenu du rapport d'activité annuel produit par les organismes fonciers solidaires et complète ses modalités de transmission aux représentants de l'Etat dans leurs territoires d'intervention, afin de permettre le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire prévu à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2019.

Références

- Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 23 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article L. 302-5 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0108, 10 mai - (...)