Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
Présentée en Conseil des ministres le 30 avril 2019, l'ordonnance n° 2019-395 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2019.
Prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018, cette ordonnance vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l’optique d’adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d’ouvrage.
Un décret en conseil d’Etat fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 avril 2019 - "Contrat de construction d’une maison individuelle" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 avril 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0102, 2 mai - www.legifrance.gouv.fr
