Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.
Mme Y., locataire d’un logement appartenant à M. X., lui a notifié congé avec un délai de préavis d’un mois. Après la résiliation du bail, elle l’a fait convoquer devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie. M. X. a sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois. Le 7 novembre 2016, la juridiction de proximité d’Angers a condamné M. X. à payer à Mme Y. une somme de 350,14 €. M. X. avait déclaré que, lors d’une tentative de conciliation, Mme Y. lui avait remis une lettre dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par une société HLM "lui donne droit à (...)
