Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.
Mme Y., locataire d’un logement appartenant à M. X., lui a notifié congé avec un délai de préavis d’un mois. Après la résiliation du bail, elle l’a fait convoquer devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie. M. X. a sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois.
Le 7 novembre 2016, la juridiction de proximité d’Angers a condamné M. X. à payer à Mme Y. une somme de 350,14 €. M. X. avait déclaré que, lors d’une tentative de conciliation, Mme Y. lui avait remis une lettre dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par une société HLM "lui donne droit à un préavis d’un mois". Toutefois, selon les juges, le préavis réduit à un mois ne semblait pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni aurait été remis tardivement à M. X.
Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. En l’espèce, le délai de préavis applicable est donc de trois mois.
La juridiction de proximité a donc violé le texte précité.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.256 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300304) - cassation de juridiction de proximité d’Angers, 7 novembre 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance de Saumur) - Cliquer ici
- Loi du 6 juillet 1989, article 15 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 avril 2019 - www.courdecassation.fr/
