Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.
Un couple a consenti une promesse de vente d’un immeuble par l’intermédiaire d’une agence. L’acte a été notifié le même jour. Les acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation. Les vendeurs les ont assigné eux et l’agent immobilier en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse et en indemnisation de leurs préjudices.
Le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’était, en l’espèce, pas régulière. L’avis de réception de la lettre de notification adressée à l’épouse acquéreuse portait la signature de l’époux acquéreur sans qu’il n’ait précisé ni son nom ni son prénom. Dès lors les juges du fond ont estimé que l’époux n’avait pas agi en tant que mandataire et qu’il n’était pas certain que l’épouse ait été réellement notifiée. Ils en ont déduit que le délai de rétractation n’avait pas couru à l’égard de cette dernière avant qu’elle n’exerce son droit. Le contrat a été annulé.
Le 21 mars 2019, la Cour de cassation valide, sur ce point, la décision de la cour d’appel.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.772 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300333), M. et Mme B. c/ Société En Appart’Et - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 27 octobre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L.271-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 mars 2019, “Notification de la promesse de vente : signature, délai et responsabilité de l’agent immobilier” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 2 avril 2019, “La notification pour l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à chaque (...)
