Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1 introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en créant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III du titre Ier du code pénal consacré aux "appropriations frauduleuses" afin que la propriété soit protégée en dehors de la notion de domicile.
En complément, il crée dans ce chapitre deux nouveaux articles instituant un délit spécifique d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, l’assimilant à un vol.
Cette assimilation entre occupation d’un bien immobilier et vol d’un bien mobilier rend alors l’occupation sans droit ni titre "de mauvaise foi" punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, au minimum au même titre qu’un vol d’un bien mobilier.
L’article 2 aggrave la peine prévue à l’article 226-4 du code pénal pour le délit d’"introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
Il s’agit de doubler les peines prévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiate devant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion des personnes violant le domicile d’autrui.
L’article 3 propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
L’article 4 crée un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier pendant une durée de trois ans à compter de sa condamnation.
Afin de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, l’article 5 oblige le préfet à faire appel aux forces de (...)
