L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur à un plombier-chauffagiste assuré en responsabilité décennale. le contrat d’assurance comportait un article intitulé "réception" selon lequel "si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite". Cet accord tacite se constate lorsque "par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché".
A la suite de dysfonctionnements, le couple a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices dans le cadre de la garantie décennale.
Le 21 décembre 2017, la cour d’appel de Rennes retient que la clause contractuelle est valide et opposable au couple.
Elle estime que les conditions de la réception tacite ne sont pas remplies. En effet, le rapport d’expertise précisait que les dysfonctionnements étaient survenus dès l’installation de la pompe à chaleur et que le couple les avait signalés dès leur entrée dans les lieux.
Les juges du fond ont également estimé que la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi.
Dès lors, les conditions d’application de la clause n’étaient pas réunies et la société d’assurance n’était pas tenue de garantir les désordres.
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du couple.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.410 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300291), Mme et M. X. c/ Société Thelem assurances - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 21 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 15 avril 2019, “Clause relative à la réception tacite d’un ouvrage d’un contrat d’assurance accompagnant un CCMI” - Cliquer ici
