La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
M. et Mme X. ont confié l’installation d’un chauffage par géothermie à la société O., assurée auprès de la société A.
Se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme X. ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société O. et la société A. en indemnisation de leurs préjudices.
Le 23 novembre 2017, la cour d’appel de Limoges rejette cette demande.
Selon les juges du fond, une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves.
Le 18 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1792-6 du code civil.
Les juges de la Haute juridiction judiciaire rappellent que, en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.734 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300334), M. et Mme X. c/ société Ovalis - cassation de cour d’appel de Limoges, 23 novembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792-6 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 18 avril 2019 - www.courdecassation.fr/
