Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.
Un syndic de copropriété a connu une liquidation judiciaire. La société liquidatrice a été mise en demeure par le nouveau syndic de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assignée, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte.
Le 30 mai 2017, la cour d’appel de Paris a condamné la société liquidatrice à la remise des fonds et documents demandés.
Elle a retenu que l’action en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 échappait à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce.
L’action tendait effectivement non pas au paiement d’une somme d’argent mais au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation le 20 mars 2019. La Haute juridiction judiciaire estime la décision de la cour d’appel légalement justifée.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-22.417 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299), Société Cabinet Orbireal c/ Société Q. N. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 30 mai 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 18-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2019, n° 16, 23 avril, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation, § 351c9, p. 29, note de Catherine Berlaud, “Liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété et conséquences” - www.lextenso.fr
