L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation de l'assemblée générale qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence.
Le 27 juin 2017, la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande.
Elle a relevé que l'assemblée générale n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant la dépense inhérente aux travaux litigieux.
Elle a déduit que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité.
Le 14 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise que l'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019 (pourvoi n° 17-26.190 ECLI:FR:CCASS:2019:C300245), M. X. c/ SAS Agence Peyrot et autres - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 mars 2019, "Portée de l'AG d'approbation des comptes de la copropriété" - Cliquer ici
