Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967. En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation de quinze résolutions.
Le 19 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré sa demande irrecevable.
Elle a retenu qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises.
Elle a constaté que la SCI avait voté en faveur de plusieurs résolutions lors de l'assemblée générale en cause, sans que la mention en page trois du procès-verbal selon laquelle elle précisait que l'assemblée générale était entachée d'illégalité en raison du non-respect du délai de convocation lui ait conféré la qualité d'opposant ou de défaillant à l'ensemble des décisions prises.
Le 14 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.379 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300184), société Les Terres Chaudes Bella Vista c/ syndicat des copropriétaires Le National, représenté par son syndic la société X. Easy immobilier - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 9 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 15 mars 2019, "Un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une AG dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises" - Cliquer ici
