Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
Une société a vendu une maison en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l'extérieur ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite. L'acquéreur a assigné la société pour réclamer l'exécution de travaux et une diminution du prix.
Le 5 mars 2018, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause.
Elle a retenu qu'il n'était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à l'acquéreur en échange présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse.
Elle a ajouté que compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l'esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n'était ni pertinente ni opportune.
Elle a déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l'obligation de réparer permettant au vendeur de s'opposer à l'action en diminution du prix.
Le 7 mars 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mars 2019 (pourvoi n° 18-16.182 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300182), société Pierres et territoires Eure-et-Loir - promotion immobilière c/ M. X. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 5 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 mars 2019, "Défauts de conformité de la maison : l'offre d'échange à l'aune de la fiabilité du promoteur" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 13 mars 2019, "La Cour de cassation émet un doute sur la fiabilité de la proposition de reprise de travaux du constructeur" - Cliquer (...)
