Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit immobilier - Sortie de l’indivision successorale - Politique du logement en outre-mer - Dérogation à la règle de l’unanimité en matière de consentement - Indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété - Pouvoir du notaire - Compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien - Respect des droits essentiels des différents propriétaires - Partage judiciaire - Saisine du juge - Respect des droits des indivisaires - Collectivité d'Outre-mer (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
