En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
M. Y. a mis en vente, une propriété comprenant un château, des dépendances, un parc ainsi que des terres données à bail à M.X.
Ce dernier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des conditions de la vente et en fixation, après expertise, de ces conditions et de la valeur vénale des biens loué.
Le 22 mai 2017, la cour d'appel de Riom a rejeté sa demande.
Elle a retenu que l'appréciation du caractère divisible ou indivisible d'une propriété ne peut être déléguée à l'expert chargé, en application de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, d'évaluer la valeur vénale des biens.
Ensuite, elle a retenu que la propriété était indivisible en raison de l'imbrication des parcelles louées et des parcelles non louées, ainsi que du partage des voies d'accès et de l'unité économique des parcelles démontrées par les vaines tentatives du propriétaire pour les vendre séparément.
Le 11 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et valide de raisonnement des juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté que M. X. ne souhaitait pas préempter l'ensemble de la propriété, en a exactement déduit que sa demande d'expertise ne pouvait prospérer.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.634 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300887) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Riom, 22 mai 2017 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 412-7 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 29 octobre 2018, note de Juliette Courquin, "Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 22 novembre 2018, "Purger le droit de préemption du preneur en place quand les biens vendus sont indivisibles" - Cliquer ici
