Publication de quatre textes actualisant à compter du 1er janvier 2019 les conditions de ressources et modes de calcul applicables aux aides personnelles au logement et à la réduction de loyer de solidarité.
Quatre textes en date du 27 décembre 2018 concernant les aides au logement ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2018.
Le décret n° 2018-1315 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) est revalorisé de 0,3 %.
Le décret n° 2018-1316 prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des APL est revalorisé de 0,3 %.
Un premier arrêté revalorise les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Enfin, un dernier arrêté revalorise les plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement - Cliquer ici
- Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement - Cliquer ici
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 - Cliquer ici
- Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
