Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir

En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.

Le 19 novembre 2005, M. A. a accepté l'offre d'achat présentée par M. Y., pouvant être substitué par la société H., d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. M. A. qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y. et à la société H. la vente du terrain mais à un prix supérieur. Or, à la suite du refus de M. Y. de payer le nouveau prix, M. A. a vendu le terrain, le 18 novembre 2008, à la société C. qui a publié la vente à la conservation des hypothèques le 25 novembre 2008.
M. Y. a assigné M. A. en vente forcée et en inopposabilité de la deuxième vente.

Par un arrêt du 9 janvier 2017, la cour d’appel de Basse-Terre a constaté que seul l'acte notarié du 18 novembre 2008 avait fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 25 novembre 2008 et qu'à cette date aucun acte n'avait été publié à la diligence de M. Y. et de la société H. et que la publication de l'assignation en vente forcée n'était intervenue que postérieurement à la conclusion de l'acte de vente au profit de la société C. et à sa publication.
Les juges du fond ont donc retenu que seul l'acte notarié du 18 novembre 2008 avait fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 25 novembre 2008 et qu'à cette date, aucun acte n'avait été publié à la diligence de M. Y. et que la publication de l'assignation en vente forcée n'était intervenue que postérieurement à la conclusion de l'acte de vente au profit de la société C. et à sa publication.

Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, les demandes de M. Y. et de la société H. ne peuvent donc être accueillies.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-15.425 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300866) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2017 - Cliquer ici

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - (...)