Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire d'une société, marchand de biens, propriétaire d'un immeuble, a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication judiciaire, d'un appartement situé dans cet immeuble et donné à bail à Mme Y., et de trois caves.
Le 9 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné au liquidateur de procéder à la vente par voie d'adjudication judiciaire de ces locaux.
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme Y.
Elle précise que l'accord collectif régissant le bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, où la protection du locataire est assurée par la procédure prévue par l'article 10, II de la loi du 31 décembre 1975.
Selon ses conclusions, c'est sans en violer ces dispositions que la cour d'appel a ordonné la vente aux enchères publiques, par le liquidateur, de l'appartement donné à bail à Mme Y.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.355 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301148), Mme X., épouse Y. c/ M. Z., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Belles Feuilles et a. - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, article 10 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
