La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
M. X. a donné à bail une maison d’habitation à la société F., aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés S., P. et SP., qui l’ont mise à la disposition de M. Y. en sa qualité de salarié. Après la résiliation du bail, M. X. a assigné la société P. en réparation de son préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison et a en outre dirigé ses demandes contre M. Y.
Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de Versailles a retenu que l’action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l’égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à l’encontre des occupants qui ne l’étaient qu’en application du contrat de bail et de leur lien contractuel avec la société SP. Les juges du fond ont ajouté que le respect des obligations d’entretien ou de réparation dans un contrat de location ne pouvait s’apprécier qu’à l’égard du locataire qui devait être appelé en la cause et au regard de ses obligations contractuelles.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-31.461 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301147), M. S. X. c/ Jean-Philippe Y. et a. - cassation de cour d'appel de Versailles, 16 mai 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 décembre 2018 - www.courdecassation.fr
