Limite à l'exercice de l’action en bornage

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Des propriétaires de parcelles cadastrées d'une même section ont assigné M. Y. en bornage.

Le 17 juillet 2017, la cour d'appel de Riom a rejeté leur demande.
Elle a retenu que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
Elle a constaté que la parcelle de M. X. était séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

Dans un arrêt du 13 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-31.270 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301091) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Riom, 17 juillet 2017 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 13 décembre 2018 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

17-31270 - Droit immobilier - Action en bornage - Séparation des fonds par une limite naturelle - Rejet de l’action (...)