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Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.

Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) contraires à la Constitution. Introduites en première lecture, les dispositions de ces articles ne présentaient en effet pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Afin de ne pas réduire à néant une partie du travail parlementaire, le sénateur Jean-Pierre Grand a déposé le 16 (...)

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