Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) contraires à la Constitution. Introduites en première lecture, les dispositions de ces articles ne présentaient en effet pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Afin de ne pas réduire à néant une partie du travail parlementaire, le sénateur Jean-Pierre Grand a déposé le 16 novembre 2018 une proposition de loi qui reprend sans modification ces articles censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
L'article 1er modifie des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité (articles 52 et 53 de la loi Elan).
L'article 2 aménage le régime des obligations d'assurance en matière de construction (article 66 de la loi Elan).
L'article 3 crée un Observatoire des diagnostics immobiliers (article 72 de la loi Elan).
L'article 4 étend les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment (article 73 de la loi Elan).
L'article 5 est relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance (article 76 de la loi Elan).
L'article 6 prévoit une autorisation permanente d'accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d'habitations à loyer modéré (article 91 de la loi Elan).
L'article 7 modifie les règles de participation des départements au capital de sociétés d'économie mixte locales (article 101 de la loi Elan).
L'article 8 précise les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire (article 108 de la loi Elan).
L'article 9 renforce les sanctions en matière d'occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants (...)
