La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0272, 24 novembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit immobilier - Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Droit de la construction - Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique - ELAN - Projet partenarial d’aménagement - Logement social - Logements sociaux - Bail mobilité - Lutte contre l’habitat indigne - Marchands de sommeil - Copropriétés dégradées - Encadrement des loyers privés - Zones tendues - Réquisition de locaux vacants - Plan "action coeur de ville" - Opération de revitalisation de territoires - Rénovation des logements - Locations touristiques abusives - Rénovation énergétique - Plan climat - Zones blanches de téléphonie - Déploiement du très haut débit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
