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Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré

Immobilier / Construction
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Le liquidateur judiciaire ne peut assigner en expulsion les occupants d'un bien indivis, quand bien même l'acte de propriété dont ils se prévalent n'a été enregistré et acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation.

Le liquidateur judiciaire d'un particulier, faisant valoir qu'il ressortait d'un état sur transcription délivré par la conservation des hypothèques de Nouméa que ce dernier était propriétaire avec son ex-épouse d'une propriété dans un lotissement, a assigné ses occupants en expulsion. Ceux-ci se sont prévalus de leur qualité de propriétaires de l'immeuble. La cour d'appel de Nouméa a autorisé le liquidateur judiciaire à faire procéder à l'expulsion. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que ni (...)

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