Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.
A la suite d’un démarchage à domicile, M. X. a conclu un contrat avec la société N. par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire portant sur un appartement intégralement financé au moyen d’un prêt.
Cependant, la société N. a été placée en liquidation judiciaire avec M. Y. désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Invoquant un préjudice financier résultant d’une inadaptation de l’opération à sa situation personnelle, M. X. a déclaré entre les mains de M. Y. une créance de dommages-intérêts et l’a assigné, ainsi que l’assureur de la société N., la société A., aux fins de voir juger que la société N. a manqué à son obligation de conseil, fixer sa créance d’indemnisation à la somme déclarée et condamner la société A. à la lui payer.
Or, la société A. a fait valoir que sa garantie n’était pas acquise au motif que la société C. lui avait succédé à compter du 1er janvier 2009 et que la réclamation du 8 avril 2011 était postérieure à cette date.
Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de M. X. formées contre la société C., en retenant que la société N. a fourni une prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation et non une prestation d’agent immobilier.
Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. X. formées contre les sociétés A. et C.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour affirmer que la police d’assurance garantit la société assurée pour l’activité "transactions immobilières", de sorte que le conseil en investissement et défiscalisation fourni par la société N., qui en constitue l’accessoire, est couvert par la police.
Elle termine, en s’appuyant sur l’article 1134 du code civil, pour affirmer qu'en retenant que l’agent immobilier a fourni une prestation de conseil en (...)
