En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.
A la suite d'une promesse de vente synallagmatique d'une maison d'habitation, des époux coacquéreurs, n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de vente et dont le notaire a dressé un procès-verbal de carence, ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte.
Le 27 février 2017, la cour d'appel d'Orléans les a déboutés.
Elle a jugé que la promesse n'ayant pas été notifiée à l'époux à son adresse en Allemagne, le délai ouvert pour exercer le droit de rétractation n'avait pas couru à son égard, la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ayant produit effet qu'à l'égard de l'épouse.
De plus, la cour d'appel a relevé que les époux ne produisaient aucune pièce justifiant de l'accomplissement de démarches auprès d'un courtier en prêt immobilier.
Elle a ajouté que le prêt sollicité par les acquéreurs n'était pas conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente.
Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fonds et rejette le pourvoi formé par les acquéreurs.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations que la condition d'obtention du prêt devait être réputée accomplie par la faute des bénéficiaires de la promesse, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des acquéreurs en restitution de la somme détenue par le séquestre.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 octobre 2018 (pourvoi n° 17-25.688 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300865) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 27 février 2018 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 23 octobre 2018, note de Séverine Jaillot, "Promesse de vente (...)
