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Pas de nullité de la promesse de vente immobilière en cas d’absence de notification à l'une des parties

Immobilier / Construction
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En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.

A la suite d'une promesse de vente synallagmatique d'une maison d'habitation, des époux coacquéreurs, n'ayant pas déféré à la mise en demeure de signer l'acte authentique de vente et dont le notaire a dressé un procès-verbal de carence, ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte. Le 27 février 2017, la cour d'appel d'Orléans les a déboutés.Elle a jugé que la promesse n'ayant pas été notifiée à l'époux à son (...)

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