Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.
Deux sociétés civiles immobilières (SCI) ont conclu la vente d'un immeuble avec faculté de rachat. A la suite d'un désaccord survenu entre les parties sur les sommes à rembourser, le vendeur qui a exercé son droit de rachat a assigné l'acheteur en fixation de ces sommes.
Le 12 mai 2014, la cour d'appel de Grenoble lui a donné satisfaction.
Elle a retenu que le transfert de propriété n'intervient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans son intégralité.
Le 8 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Aux visas des articles 1659 et 1673 du code civil, elle rappelle qu'à défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel qui avait constaté que le vendeur avait versé une somme, au titre du remboursement du prix et des frais visés par l'article 1673 du code civil, d'un montant supérieur à celui retenu par l'arrêt n'a pas tiré des conséquences légales et a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 novembre 2018 (pourvoi n° 14-25.005 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300962), société Pont Peillon c/ société civile immobilière de la Bourne - cassation de cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1659 - Cliquer ici
- Code civil, article 1673 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 8 novembre 2018 - http://www.courdecassation.fr/
