L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.
En 1992 et 1993, une SCI a acquis les terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En 2010, à l’occasion d’une opération de réaménagement, la SCI a découvert l’existence d’une pollution du sol des terrains vendus. Elle a alors assigné la société venderesse en réparation de ses préjudices.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande au titre d’un manquement du vendeur à l’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement.
Les juges du fond ont relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’avait été exploitée sur les parcelles cédées à la SCI. Ils ont retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée. Ils en ont déduit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information.
Dans un arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de cassation approuve ce raisonnement en rappelant en effet que "l’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu".
La cour d'appel a également rejeté la demande de la SCI fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de remise en état.
Les juges ont retenu que les installations classées exploitées sur le site (...)
