En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
Les consorts Y., propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ont assigné en interdiction d'accès au chemin, une société et des personnes qui ont prétendu faire usage de ce chemin sans en être riverains. Une propriétaire de parcelle riveraine voisine leur a donné autorisation d'accés au passage.
Le 1er juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.
Elle a retenu que l'interdiction au public prévue par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y. ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat tacite de ceux-ci.
Le 29 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle rappelle qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et que leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
Selon la Haute juridiction judicaire, l'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains. La cour d'appel a donc violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-22.508 -
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301094), les consorts Y. c/ société Otra construct et autres - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 815-3 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 162-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 novembre 2018, "Chaque propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation peut en interdire l'accès" - Cliquer ici
