Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.
Un couple, propriétaire de deux lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, a soutenu que les charges qui leur étaient réclamées n'étaient imputables qu'aux copropriétaires ayant usage des services concernés. Il a alors assigné le syndicat des copropriétaires en mainlevée de l'opposition, formée par le syndic, au paiement du prix de vente d'un de ces lots.
Le 12 novembre 2015, la cour d'appel de Rennes l'a débouté.
Elle a retenu que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété. La reprise de leur recouvrement directement par le syndicat de copropriété ne nécessitait pas de modification du règlement et que l'utilité que les services ainsi fournis présentaient à l'égard de chaque lot s'appréciait de façon objective, indépendamment de l'utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l'occupation des appartements.
Elle a relevé qu'il n'était pas allégué par le couple que les montants réclamés dans les justificatifs produits par le syndicat n'étaient pas conformes à la répartition prévue dans le règlement de copropriété.
Le 29 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du couple.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du terme "occupant" dans le règlement de copropriété rendait nécessaire, en a exactement déduit que le couple restaient redevables des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.526 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301035), M. et Mme X. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence les Acacias - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 3 décembre 2018, "Les charges de services dans (...)
