Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.
Le propriétaire d'une parcelle cadastrale a assigné un couple, propriétaire de la parcelle voisine, en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds.
Le 25 janvier 2017, la cour d'appel de Poitier l'a débouté. Elle a retenu qu'elle a échoué à démontrer que les haies et clôture dont il sollicite l'enlèvement par le couple ont été implantées par eux.
Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel, en constantant que la haie et la clôture formaient un empiétement d'une surface de 16,82 m2 sur la propriété du demandeur, n'a pas tiré des conséquences légales. Elle a donc violé l'article 545 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 septembre 2018 (pourvoi n° 17-18.145 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300790) - cassation de cour d'appel de Poitier, 25 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 545 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 25 septembre 2018, "Il faut arracher les thuyas qui empiètent même si ..." - Cliquer ici
