Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur

Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

Après avoir acquis un immeuble, une société, marchand de bien, a signifié à une des locataires une offre de vente lui ouvrant droit de préemption puis lui a notifié un congé pour vendre. Un arrêt irrévocable du 29 janvier 2009 a annulé ces deux actes.
Un jugement du 15 décembre 2010 a placé la société en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a alors signifié à la locataire un congé pour vendre puis l'a assignée en validité du congé et en expulsion.

La cour d'appel de Paris a dit que le congé était nul.
Les juges du fond ont constaté qu'il avait été définitivement jugé que l'Accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, était applicable à la mise en vente par lots, par la société, de l'intégralité de l'immeuble. Ils ont relevé que le congé pour vendre délivré par le liquidateur s'inscrivait dans la même opération de vente poursuivie par la société. Ils ont retenu que les accords collectifs n'imposent pas que l'opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s'exécute dans une certaine durée et que le placement de la société en liquidation judiciaire ne dispensait pas le mandataire liquidateur, qui n'agissait pas en son nom personnel, de respecter, en cas de délivrance d'un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l'Accord collectif du 9 juin 1998, dont l'application n'est pas conditionnée à la situation in bonis du bailleur.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le congé pour vendre délivré par le liquidateur en méconnaissance des dispositions de l‘Accord collectif était nul.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-20.180 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300826) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 mars 2017 - Cliquer ici

- Accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles (...)