Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
La société L., créancière de la société A., en liquidation judiciaire, a formé une réclamation contre l'état des créances accordées par un juge commissaire aux propriétaires des locaux de la seconde, qui l'ont déclaré au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire dans l'administration du bien.
Le 24 mai 2016, en rejetant la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire formée par les mandants, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Le 19 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.
Aux visas des articles 1er et 3, 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, la Haute juridiction judiciaire rappelle que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée dans la loi précitée n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission. L'exercice de cette faculté ne remet pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financières.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.582 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00710), M. et Mme A. c/ société Les Souscripteurs du Lloyd's - cassation de cour d'appel de Paris, 24 mai 2016 (cassation sans renvoi) - Cliquer ici
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, article (...)
