La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
Après la résiliation du bail, la bailleresse, Mme X., a assigné sa locataire, Mme Y., en paiement du solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives.
Le 28 avril 2017, le tribunal d'instance d'Amiens l'a débouté.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement précité.
Au visa de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la Haute juridiction judicaire rappelle que celui qui se prétend libérer d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation. Il appartenait donc au locataire de justifier qu'il s'était libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
Elle conclut qu'en inversant la charge de la preuve, le tribunal a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.705 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300846) - cassation de tribunal d'instance d'Amiens, 28 avril 2017 (renvoi devant le tribunal d'instance de Beauvais) - Cliquer ici
- Code civil, article 1353 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 24 septembre 2018, note de Anne Icart, "C'est au locataire de prouver qu'il a payé ses loyers jusqu'au terme du bail" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 octobre 2018, Vie des affaires, Baux, "Charge de la preuve du paiement du loyer" - Cliquer ici
