Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été présentée au Conseil des ministres du 30 octobre 2018 et publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018 .
Cette ordonnance permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2018 - "Réalisation des projets de construction et d’innovation" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 octobre 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0252, 31 octobre - www.legifrance.gouv.fr
