Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de leur charge des copropriétaires ayant acquis un lot dont l'accès se fait par la copropriété.
Le 9 février 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.
Elle a relevé que M. X. et Mme Y. se sont vu interdire d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété voisine.
Elle a également constaté que l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'aménager aux frais du syndicat un accès au lot n° 97 par les parties communes de l'immeuble et a donné pouvoir au syndic d'obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage dont l'entretien resterait à la charge du lot n° 97.
Elle a retenu que le syndicat ne justifie pas des suites données à cette décision et que M. X. et Mme Y., qui sont dans l'impossibilité d'accéder à leur lot, soulèvent à juste titre l'exception d'inexécution de ses obligations par le syndicat, responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction.
Le 13 septembre 2018, la Cour de casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Aux visas des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la Haute juridiction judiciaire rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Elle précise ensuite que le vice de construction de l'immeuble, à le supposer caractérisé, n'exemptait pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Par conséquent, elle conclut que la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018, (pourvoi n° 17-17.514 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300851), syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Terrasses de Vaugrenier" c/ M. X. et Mme Y. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la (...)
