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Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires

Immobilier / Construction
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Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.

Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de leur charge des copropriétaires ayant acquis un lot dont l'accès se fait par la copropriété. Le 9 février 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Elle a relevé que M. X. et Mme Y. se sont vu interdire d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété voisine.Elle a également constaté que l'assemblée générale des copropriétaires a refusé d'aménager aux frais du syndicat un accès au lot n° 97 par les parties communes de l'immeuble et a donné pouvoir au syndic d'obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage dont l'entretien resterait à la charge du lot n° 97.Elle a retenu que le syndicat ne justifie pas des (...)

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