La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires B. a assigné la société N., syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d'un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011.
Par un arrêt du 6 février 2017, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires B., au motif que si le syndic a manqué à son obligation de faire procéder, de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence au remplacement de la porte d’entrée nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble, le syndic, tenu d’une obligation de moyen, avait fait de nombreuses diligences pour améliorer la sécurité de l’immeuble.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires B. en condamnation de la société N. à lui payer divers sommes au titre de travaux.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant que sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat imputait les travaux de réhabilitation dont il demandait indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.702 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300852), syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine" c/ société Nexity Lamy - cassation de cour d’appel de Versailles, 6 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer (...)
