Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
Les propriétaires de lots dans un ensemble immobilier géré par une association syndicale libre (ASL) ont assigné celle-ci en annulation d'une assemblée générale et, subsidiairement, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande subsidiaire.
Les juges du fond ont retenu que, si la création d'une ASL impose d'annexer aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, ces formalités ne sont pas exigées pour la mise en conformité des statuts avec l'ordonnance précitée.
Ce raisonnement est censuré au visa des articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006.
Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de cassation précise en effet qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du décret précités que les ASL soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.815 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300774), M. et Mme Y. c/ association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, article 4 - Cliquer ici
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, article 3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 17 septembre 2018, note de Anne-Lise Collomp, “L’ASL qui met ses statuts en (...)
