Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
M. et Mme X., propriétaires d'un lot compris dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine San Cipriano, l'ont assignée en annulation de son assemblée générale du 29 juillet 2013.
Dans un arrêt du 22 mars 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande.
Les juges du fond ont retenu que le défaut, en contradiction avec les statuts mais sans influence sur le décompte des voix, de désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété pour l'exercice du vote d'un même lot, ne constitue pas une cause de nullité.
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
En effet, la nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.692 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300589), M. et Mme X c/ association syndicale libre du domaine San Cipriano - cassation partielle de cour d’appel de Bastia, 22 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 700 - Cliquer ici
