Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.
Un arrêté du 6 août 2018, publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, fixe le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l'instruction de cette demande.
Le formulaire de demande de logement social et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018.
A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
Références
- Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Cliquer ici
- Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0204, 5 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Liens utiles
Formulaire de demande de logement social - www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
Notice du formulaire de demande de logement social - www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069
