Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.
Plusieurs propriétaires d’une parcelle cadastrée, les consorts Y., ont assigné en bornage les propriétaires de la parcelle voisine.
Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable l’action en bornage des consorts Y. Elle a tout d’abord retenu que les consorts Y. n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle et ne justifiaient pas du consentement des autres indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Elle a également relevé que l’action des consorts Y. rentrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil. Par conséquent, l’action était irrecevable, faute pour les consorts Y. de justifier de leur qualité à agir.
Le 12 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts Y. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en reprenant une solution similaire à celle rendue dans des arrêts du 9 octobre 1996 ou du 9 juillet 2003. Elle rappelle ainsi que l’action en bornage est un acte d’administration qui nécessite le consentement de tous les indivisaires pour être recevable.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2018 (pourvoi n° 16-24.556 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300418) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Fort-de-France, 26 avril 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 1996 (pourvoi n° 94-15.783) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Fort-de-France, 3 décembre 1993 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2003 (pourvoi n° 01-15.613) - cassation de cour d’appel d’Angers, 19 juin 2001 (renvoi devant la cour d’appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code civil, article 815-3 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2018, n° 30-35, 23 juillet, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 859, p. 1471 à 1473, note de Sylvain Ravenne, “A propos de la (...)
