Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.
Par une promesse du 9 novembre 1998, M. Z. a vendu une maison à M. et Mme X. Une condition suspensive a été fixée au profit de l’acquéreur tenant au fait que la commune n’exerce pas son droit de préemption sur le terrain. Une note d’urbanisme a par la suite confirmé l’existence d'une station de pompage d'eau potable au centre de la parcelle vendue. La commune a donc souhaité exercer son droit de préemption. M. Z. et M. et Mme X. ont également régularisé un contrat de location de locaux portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente moyennant le paiement d'un loyer mensuel identique au montant de la rente viagère initialement prévue pour l’achat de la maison. M. Z. est cependant décédé et Mme. Z., sa fille, a souhaité vendre la maison. M. et Mme X. l’ont par conséquent assignée afin de voir déclarer parfaite la vente conclue le 9 novembre 1998.
Dans un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande en précisant que la promesse de vente était caduque. Elle a relevé que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées à la date prévue. De plus, les attestations émanant du maire de la commune ne rendaient pas compte d'une prorogation du délai prévu pour la régularisation de l'acte authentique.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 1176 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, elle souligne que M. Z. avait implicitement accepté de reporter le délai de réalisation des conditions suspensives. Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-18.911 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300679) - cassation de cour d’appel de Nîmes, 30 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1176 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 9 août 2018, “Report implicite du délai de réalisation (...)
