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Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

Immobilier / Construction
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Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.

Par une promesse du 9 novembre 1998, M. Z. a vendu une maison à M. et Mme X. Une condition suspensive a été fixée au profit de l’acquéreur tenant au fait que la commune n’exerce pas son droit de préemption sur le terrain. Une note d’urbanisme a par la suite confirmé l’existence d'une station de pompage d'eau potable au centre de la parcelle vendue. La commune a donc souhaité exercer son droit de préemption. M. Z. et M. et Mme X. ont également régularisé un contrat de location de locaux portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente moyennant le paiement d'un loyer mensuel identique au montant de la rente viagère initialement (...)

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