Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.
M. et Mme Z. sont propriétaires d’un lot dans un immeuble. Ils ont assigné M. X., propriétaire d’un lot voisin, en indemnisation du trouble anormal de voisinage qu’ils ont subi en raison de l’effondrement, sur leur propriété, d’un mur et d’un escalier dépendant du lot de M. X.
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande. Elle a relevé que le lot de M. X. comprenait diverses constructions et un jardin ainsi qu’une cour et un escalier d’accès. Elle a ensuite souligné que le règlement de copropriété mettait à la charge de M. X. l'entretien exclusif de l'escalier, de la cour d'accès et du jardin. Elle a donc conclu que M. X. était responsable du trouble anormal de voisinage causé par l’effondrement des constructions situées sur ce lot.
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond. Un copropriétaire peut donc agir contre un autre copropriétaire pour des troubles anormaux de voisinage causés par le mauvais entretien d’ouvrages dont il avait la charge.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-14.191 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300592) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 31 juillet 2018, note de Anne-Lise Collomp, “Un copropriétaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage” - Cliquer ici
