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Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers

Immobilier / Construction
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Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

La société A. a donné à bail à M. X. un appartement qu’il a occupé avec son épouse et ses enfants. M. X. est décédé en 2004 et son épouse en 2013. Un des enfants a demandé le transfert du bail à son profit. La société A. a cependant refusé en revendiquant qu’il ne remplissait pas la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage. Par conséquent, la société l’a assigné en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre. Dans un arrêt du 25 avril 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société. Elle a en effet relevé que (...)

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