Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.
La société A. a donné à bail à M. X. un appartement qu’il a occupé avec son épouse et ses enfants. M. X. est décédé en 2004 et son épouse en 2013. Un des enfants a demandé le transfert du bail à son profit. La société A. a cependant refusé en revendiquant qu’il ne remplissait pas la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage. Par conséquent, la société l’a assigné en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre.
Dans un arrêt du 25 avril 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société. Elle a en effet relevé que l'article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce. Elle en a par conséquent déduit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d'un conjoint survivant. Les juges du fond ont ensuite constaté que lors du décès de sa mère, l’enfant ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable. Par conséquent, l’enfant ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit.
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. L’enfant ne pouvait donc pas revendiquer que le bail lui avait été transmis par voie successorale au jour du décès de son père.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.409 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300639), Mme X. c/ Société Logirep - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 25 avril 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1751 - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Cliquer ici
Sources
Gazette (...)
