Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.
En 1999, un incendie a endommagé un immeuble appartenant à M. X. En 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Suite à un rapport d’expertise faisant état d'une grave menace à la sécurité publique en raison d'un risque permanent d'effondrement de l'immeuble, le maire a pris, en 2008, un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble. En l’absence de travaux réalisés dans le délai imparti, la démolition de l’immeuble a été exécutée.
Un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2010 a cependant prononcé l’annulation de l’arrêté de 2008.
La commune a ensuite assigné M. X. en paiement du coût des travaux de démolition. Celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice du fait de la démolition de l’immeuble.
Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la cour d’appel d’Agen a rejeté la demande d’indemnisation de M. X. Elle a retenu que l’immeuble n’avait fait l’objet d’aucun entretien depuis l’incendie de 1999. Bien qu’une procédure l’ait opposé à son assurance, il devait, en sa qualité de propriétaire, prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tous risques d’effondrement. De plus, il avait finalement perçu une somme de 300.000 € à l’issu du contentieux avec son assurance mais n’avait procédé à aucune rénovation. Ainsi, la cour d’appel a conclu que la démolition invoquée ainsi que les préjudices financier et moral n'étaient dus qu'à sa propre inertie et au manque de soins élémentaires apportés à sa propriété.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond sur ce point.
Par ailleurs, la cour d’appel a accueilli la demande de la commune, imposant à M. X. le paiement des travaux de démolition. Elle a ainsi relevé que ces travaux avaient été effectués à ses frais avancés, la demande reconventionnelle de celui-ci étant indépendante de cette (...)
