Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.
M. X., copropriétaire, a invoqué la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il a ensuite formé une requête en désignation d'un administrateur provisoire.
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de M. X. Elle a en effet relevé qu’aucune procédure contradictoire n’avait été mise en place afin de constater la nullité du mandat du syndic.
Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X. Elle a ainsi rappelé que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est demandée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire. En l'absence de celle-ci, la requête en désignation d'un administrateur provisoire formée par M. X. devait être rejetée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-21.034 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300772) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 26 avril 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 47 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 juillet 2018, “Procédure d’annulation du mandat de syndic et désignation d’un administrateur provisoire” - Cliquer ici
