L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.
M. et Mme A. ont confié à la société X. la construction d’une maison individuelle. La livraison de celle-ci est intervenue sans réserve. M. et Mme A. ont ensuite vendu cette maison à M. et Mme Y. qui l’ont revendue à M. et Mme Z. Ces derniers ont cependant constaté des désordres concernant le réseau électrique et la charpente. Après expertise, ils ont assigné M. et Mme A., M. et Mme Y. ainsi que la société X. en indemnisation de leurs préjudices.
Dans un arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Paris a tout d’abord déclaré recevable l’action contractuelle pour faute dolosive engagée par M. et Mme Z. Elle a retenu que celle-ci était fondée sur la faute dolosive du constructeur et s’analysait en une action contractuelle. Etant attachée à l’immeuble, elle était donc transmissible aux acquéreurs successifs.
Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
Par ailleurs, la cour d’appel a condamné la société X. à payer diverses sommes à M. et Mme Z. Elle a en effet relevé que la société avait présidé la livraison de la maison et de la remise des clefs. L’examen des lieux ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente et les insuffisances du plancher. Ces derniers n’étaient donc pas destinés à accueillir des combles habitables. La société X. n’a cependant émis aucune réserve alors qu’elle ne pouvait ignorer le projet d’aménagement des combles étant donné que M. et Mme A. avait déposé une demande de permis de construire à cette fin. En demeurant taisante, la société X. a violé, délibérément et consciemment, ses obligations contractuelles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société. Elle confirme ainsi que le dol était bien caractérisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.627 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300765), Société Maisons Pierre c/ Mme Joëlle X. (...)
