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Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Immobilier / Construction
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Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.

A la suite d’une promesse de vente puis d’un acte authentique rédigé par un notaire, la société civile immobilière A. (SCI A.) a vendu un chalet à M. X., auquel s'est substituée la SCI B.M. Y., architecte, a été chargé de la réalisation des travaux autorisés par un permis de construire du 19 janvier 2010. Il a remis à M. X. des plans et documents administratifs et a attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au permis de construire. M. X. et la SCI B. ont cependant (...)

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