Publication au JORF d'un décret précisant la méthode de calcul de la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018, publié au Journal officiel du 24 juin 2018, adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité.
Il adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant l'application de la fraction de réduction de loyer de solidarité.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0144, 24 juin - www.legifrance.gouv.fr
