En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation explicite le fonctionnement du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation.
Dans cette affaire, une locataire a, après la résiliation du bail d’habitation portant sur un appartement, saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard.
Le bailleur a été condamné à payer à la locataire une somme au titre de la restitution du dépôt de garantie et une autre correspondant à une majoration de 10 % du loyer mensuel du pour chaque période mensuelle commencée en retard au motif que ce dernier n’avait restitué le dépôt de garantie à la locataire plus de deux mois après la remise des clefs.
Dans sa décision, la Cour de cassation casse le jugement rendu par la juridiction de proximité de Dieppe au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Les sommes dues au titre des réparations locatives ayant excédé le montant du dépôt de garantie et la somme due par le bailleur ayant résulté de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le juge de proximité a violé le texte précité.
En effet, si le dépôt de garantie doit en principe être restitué sous 2 mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite des sommes restant dues au bailleur telles que les réparations locatives, en présence d’un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20 % du dépôt de (...)
