Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.
M. et Mme X. détiennent une société civile immobilière (SCI). Ils ont loué un appartement à M. Z. Celui-ci l’a sous-loué à Mme A.
Un jugement du 19 septembre 1985 a reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. M. Z. est ensuite décédé.
M. et Mme X. ont alors assigné Mme A. et Mme Z., veuve de M. Z., en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, arguant qu’elles étaient devenues occupantes sans droit ni titre.
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté leurs demandes.
Elle a tout d’abord relevé que Mme Z. n’avait jamais occupé l’appartement à titre d’habitation, Mme A. étant la seule à occuper les lieux en vertu d’une sous-location régulière. Par conséquent, Mme Z. n’était donc pas redevable d’une indemnité d’occupation.
De plus, elle a souligné que le titre de sous-location de Mme A. avait été judiciairement reconnu. Elle était donc occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal. Elle a ensuite précisé que si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, elle avait conservé, depuis cette date, son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’avait été délivré au locataire principal.
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par M. et Mme X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-12.512 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300568) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 1er décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 juin 2018, “Décès d’un locataire selon la loi de 1948: sort de la sous-locataire” - Cliquer ici
