Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.
Dans sa décision du 7 juin 2018, la Cour de cassation admet qu’un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot puisse être perpétuel.
Une société civile immobilière (SCI) a acquis divers lots à usage commercial, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété. Les vendeurs avaient signé en 1970 une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires.
Un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, a condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine. La SCI a alors assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter de 2000.
La cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de la SCI.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
C’est à juste titre que la cour d’appel a retenu que les droits litigieux, établis en faveur des autres lots de copropriété et constituant une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires, sont des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties ont ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, ce dont il résulte que ces droits sont perpétuels.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 juin 2018 (pourvoi n° (...)
